Comment résilier son assurance professionnelle - 17-03-2013

La résiliation d’une assurance, d’autant plus lorsqu'elle est professionnelle, est toujours délicate. Une assurance professionnelle, qu'elle concerne uniquement l’assurance des locaux ou qu'elle soit multirisques, peut être résiliée à certaines conditions par l’assuré comme par l’assureur.

Bien entendu, la résiliation d'une assurance professionnelle peut survenir à échéance du contrat si celui-ci ne satisfait plus aux besoins de l’assuré. Pour cela, il suffit de respecter un préavis de deux mois. Une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception à l’assureur au plus tard deux mois avant la fin du contrat mettra fin à ceux-ci. Certains évènements survenant dans l’activité peuvent aussi inciter à résilier assurance professionnelle alors que le contrat n’est pas arrivé à échéance. Cela est possible dans certains contextes. En présence de départ à la retraite, de changement de domiciliation de l’entreprise, mais également de cessation d’activité ou de redressement judiciaire, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’assuré. Et ce, dans la mesure où ce changement de statut modifie le risque assuré auparavant. Pour être valable, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois qui suivent le changement notable de l’activité. La résiliation de l’assurance prendra alors effet un mois après la réception de la notification auprès de l’assureur. Autre paramètre pouvant justifier une rupture de contrat anticipé de la part de l’assuré, une modification imposée par l’assureur. Lorsque la cotisation ou la franchise sont revues à la hausse par l’assureur, ou lorsque l’assureur résilie un autre contrat suite à un sinistre. Dans ce cas, l’assuré doit envoyer sa demande de résiliation dans le mois suivant la modification liée à ces contrats. Cette rupture de contrat sera effective un mois après la réception de la lettre par l’assureur.

De son côté, l’assureur peut aussi décider de rompre un contrat de manière anticipée. Suite à une aggravation des risques encourus, d’un sinistre, de non-paiements de cotisations, de fraude dans la désignation des biens et des activités assurés ou suite une mise en liquidation de la société. Il est important de préciser que la loi Chatel, qui a modifié la reconduction automatique des contrats, n’entre pas en ligne de compte dans le domaine de l’assurance professionnelle.